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Version : 2026-07-18
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Équité
Une décision est journalisée avec son auteur autorisé. Les professionnels ne peuvent pas supprimer un avis ou signalement uniquement parce qu'il est défavorable.
Signalements
Les motifs incluent information expirée ou incorrecte, contenu trompeur, doublon et autre problème documenté. Les urgences légales nécessitent un contact officiel encore à fournir.
Références de préparation
Ministère de l'Économie — mentions obligatoires